Le guide du chauffage 2016 2017

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Certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

EST SANITAIRE facilite à ses clients l'accès aux primes C2E en 5 étapes

1) Estimez votre prime en utilisant notre barème des primes théoriques ou effectuez une simulation sur votre espace en ligne http://c2e.bleurouge.fr
2) Déclarez très simplement votre chantier sur votre espace en ligne c2e.bleu rouge.fr, votre client reçoit un message automatique lui confirmant le montant de la prime
3) Faites signer l’attestation de fin de travaux`
4) Envoyer la facture acquittée et l’attestation de fin de travaux à Énergie Perspective
5) Bénéficiez de votre avoir qui vous sera versé sur votre compte après la validation du dossier

Guide de l’utilisateur :

Le guide de l'utilisateur des primes CEE Bleu Rouge

Video d'explication :